Introduction

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Propriété intellectuelle

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Utilisation du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière légale et conforme aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :

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La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site en cas de violation des présentes Conditions.

Limitation de responsabilité

Le Site et son contenu sont fournis "en l'état" et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La société ne garantit pas que le Site sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, ni que les informations fournies sur le Site seront exactes, complètes ou à jour.

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Liens vers des sites tiers

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Modifications des Conditions

La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de la dernière mise à jour. Il vous incombe de vérifier régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays où la société est établie. Tout litige résultant de ou en relation avec l'utilisation du Site ou des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays où la société est établie, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des Conditions.

Renonciation

Le fait pour la société de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un recours ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours ou disposition, ni n'empêche son exercice ultérieur.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que toute autre politique ou directive publiée sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant votre utilisation du Site et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée sur le Site.

FLS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023

Après 15 ans de procédure !!!